Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Eatspanda

Dernière mise à jour : 24/05/2024

1. Introduction

Bienvenue sur Eatspanda. Les présentes Conditions Générales ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du site Eatspanda, de la plateforme web et des services associés, y compris l'application Eatspanda Merchant App (collectivement, la "Plateforme").

Eatspanda est une plateforme SaaS de mise en relation entre des Clients et des Restaurants/Commerçants. En accédant à la Plateforme, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Mentions Légales

La Plateforme Eatspanda est exploitée par :

• Nom : Sardar Khan Naqibullah, Entrepreneur Individuel (EI).
• SIRET : 90226630300012
• Siège social : 8 ALLEE DES IRLANDAIS, 91300 MASSY, France.
• Email : support@eatspanda.com
• Hébergeur : HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie.
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Définitions

• Client : Toute personne physique majeure passant commande via la Plateforme.
• Commerçant / Restaurant : Établissement professionnel proposant ses produits sur Eatspanda.
• Merchant App : Application de gestion des menus et commandes destinée aux Commerçants.
• Commande : Contrat de vente conclu directement entre le Client et le Commerçant.
• Contenu : Tout texte, image, avis ou autre matériel soumis par les utilisateurs sur la Plateforme.

4. Rôle d’Eatspanda (Intermédiaire)

Eatspanda agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique :

• Eatspanda ne prépare pas d'aliments et ne possède pas de restaurants.
• Eatspanda n'est pas l'employeur des livreurs (sauf indication contraire expresse).
• Le contrat de vente de produits est conclu uniquement entre le Client et le Commerçant.
• Le contrat de prestation de livraison est conclu entre le Client (ou le Commerçant) et le livreur.

5. Inscription et Compte

Éligibilité : L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans. Pour les Commerçants, l’utilisateur certifie être légalement autorisé à engager l'établissement.

Exactitude des informations : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques et à les maintenir à jour.

Sécurité : L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte. Eatspanda se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fraude ou de violation des présentes Conditions.

6. Commandes & Paiements

6.1 Confirmation et Absence de Rétractation (Clients)

Les commandes sont fermes dès confirmation par le Commerçant. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires). Par conséquent, aucune annulation n'est possible une fois la préparation commencée.

6.2 Moyens de Paiement

Les paiements sont traités via des prestataires tiers sécurisés (Stripe, PayPal) ou en espèces à la livraison (Cash on Delivery). Eatspanda ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

6.3 Modèle de tarification & Essai gratuit (Commerçants)

Eatspanda propose une période d'essai gratuit dont la durée est précisée lors de l'inscription (par défaut 2 mois).

• Résiliation : Le Commerçant peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de gestion.
• Absence de Remboursement : Une fois la période d'essai terminée, tout mois d'abonnement entamé est dû. En cas de résiliation en cours de mois, aucun remboursement au prorata temporis ne sera accordé.

6.4 Litiges sur les paiements

En cas de litige sur une commande, le Client doit contacter le Restaurant en premier lieu. Si le litige persiste, Eatspanda peut agir comme médiateur pour faciliter le remboursement via le prestataire de paiement, sans en être garant.

7. Responsabilités des Parties

7.1 Responsabilités du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable de :

• L'hygiène, la sécurité alimentaire et la fraîcheur des produits.
• L'exactitude des prix, des menus et des allergènes affichés.
• Le respect des lois applicables à son activité (licence d'exploitation, etc.).

7.2 Responsabilités du Client

Le Client s'engage à payer ses commandes et à être présent à l'adresse indiquée au moment de la livraison.

Il appartient au Client de contacter directement le Restaurant avant de passer commande pour toute question relative à des allergies alimentaires sévères.

8. Livraison

La logistique est sous la responsabilité du Restaurant. La livraison peut être assurée par le propre personnel du Restaurant ou par des livreurs tiers. Eatspanda n’est pas responsable des retards dus au trafic, aux conditions météorologiques, ou à des cas de force majeure.

9. Propriété Intellectuelle & Contenu Utilisateur

• Propriété d'Eatspanda : Tous les logiciels, designs, logos, et marques déposés appartiennent à Eatspanda. Il est interdit de les copier ou de les utiliser sans autorisation.
• Contenu Utilisateur : Les utilisateurs peuvent soumettre des avis ou photos. En soumettant du contenu, vous accordez à Eatspanda une licence non exclusive, mondiale, libre de droits pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu.
• Eatspanda se réserve le droit de supprimer tout contenu abusif, diffamatoire, trompeur ou illégal.

10. Conduite interdite

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Violer les lois ou réglementations en vigueur.
• Commettre une fraude (paiement faux, identité usurpée).
• Uploader du code malveillant ou tenter d'interrompre le service.
• Harceler d'autres utilisateurs ou poster du contenu discriminatoire.

11. Protection des Données (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des comptes. Elles sont partagées avec le Commerçant uniquement pour l'exécution de la prestation. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Limitation de Responsabilité

La Plateforme est fournie "telle quelle" et "selon disponibilité". Eatspanda n'est tenu qu’à une obligation de moyens.

• Eatspanda décline toute responsabilité en cas d'intoxication, allergie ou mauvaise qualité des produits (responsabilité exclusive du Commerçant).
• Eatspanda n'est pas responsable des interruptions de service ou des erreurs de transmission dues à des bugs informatiques ou à des tiers.
• Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale d'Eatspanda est limitée au montant de la commande concernée (pour le Client) ou aux frais d'abonnement payés au cours des 12 derniers mois (pour le Commerçant).

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Eatspanda de toute responsabilité en cas de réclamation, perte, dommage ou dépense résultant de votre utilisation de la Plateforme ou de la violation de ces Conditions.

14. Modifications et Résiliation

Eatspanda peut mettre à jour ces Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles Conditions. Eatspanda se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation grave des Conditions.

15. Résolution des Litiges & Médiation

• Loi applicable : Les présentes Conditions sont régies par la loi française.
• Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation) avant toute action judiciaire.
• Juridiction : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.